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Revenu Minimum d'Activité (R.M.A.)

Qu'est ce que le Contrat d'Insertion - R.M.A.

Il s’agit d’un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel. D’une durée de 6 mois, il est renouvelable 2 fois et comprend une période d’essai de 15 jours. Le temps de travail au minimum de 20 heures, doit être inférieur à 35h par semaine, est rémunéré au moins au SMIC horaire par l’employeur qui reçoit du Conseil Général le RMI qui était versé au bénéficiaire (déduction faite d’un
abattement forfaitaire logement).

Comment ça marche

Comme tout contrat de travail, le RMA est conclu entre l’employeur et le salarié. Y figurent le temps de travail hebdomadaire, la durée du contrat (6 mois), la rémunération…. L’employeur signe en outre une convention avec le Conseil Général qui précise le nom du tuteur qui accompagnera le bénéficiaire au sein de l’entreprise ainsi que les actions destinées à l’insertion professionnelle (plan de formation pra-tique et/ou théorique).

Objectif

Le contrat d’insertion RMA doit déboucher sur un emploi de droit commun, l’employeur créant un poste, ou aboutir à une qualification obtenue soit par la formation professionnelle soit par la validation des acquis de l’expérience et lui permette d’occuper rapidement un emploi.

Qui peut y prétendre

Toute personne ayant bénéficié du RMI au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois ainsi que les ressortissants du RMI, anciens bénéficiaires de l’ASS, à condition que le bilan professionnel établi dans le cadre du contrat d'insertion démontre qu’elle est réellement prête à reprendre une activité à part entière.

Quels sont les employeurs susceptibles de proposer des CI-RMA ?

A l’exception de l’État, du Conseil Général et des particuliers, ce sont tous les autres employeurs du secteur marchand (industriels, artisans…) ou non marchands (associations et collectivités locales). Pour cela, ils doivent s’engager sur divers points : l’accompagnement personnalisé du bénéficiaire par un
tuteur au sein de la structure, un programme de formation ou d’acquisition de savoir-faire, et l’accompagnement du bénéficiaire à l’issue du dispositif.

Des garanties supplémentaires apportées par le Conseil Général

Soucieux de renforcer l’efficacité du dispositif et sa moralité, le Conseil Général de l’Aude a souhaité en repréciser les objectifs. C’est pourquoi, il a adopté en commission Permanente du 23 février 2004 un cahier des charges dont voici les grandes lignes.
Le CI-RMA ne peut avoir pour conséquences de précariser la situation professionnelle de ses bénéficiaires. IL ne s’adresse qu’à des personnes dont la proximité avec l’emploi en milieu ordinaire
a été reconnue par un bilan professionnel. Le Revenu Minimum d’Activité est un véritable marche-pied vers l’emploi.
Le CI-RMA ne doit pas se substituer aux dispositifs de droit commun de la politique d’accès à l’emploi
Il doit être positionné parmi les autres outils existants.
Le Revenu Minimum d’Activité fait appel à des créneaux d’emploi porteurs ciblés dans un cadre contractuel.
Les emplois susceptibles d’être occupés par les bénéficiaires du RMA peuvent être offerts par des collectivités locales, des associations, des employeurs industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles.
Une prospection efficace doit faire apparaître les secteurs d’activité dans lesquels des emplois adaptés aux bénéficiaires du RMA peuvent émerger : la constitution d’un partenariat avec les représentants des divers types d’employeurs permettra cette efficacité.
Le RMA ne doit pas conduire à la suppression d’emplois existants.
Quel que soit l’employeur, il devra privilégier pour pourvoir des emplois le recours aux contrats de travail de droit commun.
Le Revenu Minimum d’Activité nécessite un engagement de l’employeur sur le tutorat, la mise en place d’actions destinées à l’insertion professionnelle, l’aide à la sortie du RMA.
Le RMA nécessite un accompagnement des employeurs.
Cet accompagnement permet de lever les obstacles à l’emploi d’un bénéficiaire du RMI : crainte de lourdeurs administratives.
Le Revenu Minimum d’Activité se concrétise par un ensemble de documents contractuels

Un ensemble de documents contractuels

- le contrat d’insertion signé entre le bénéficiaire et le Président du Conseil Général,
- la convention CI-RMA signée entre l’employeur et le Président du Conseil Général,
- le contrat de travail entre l’employeur et le salarié bénéficiare,
- le bilan de parcours élaboré par le tuteur qui précise les activités professionnelles réalisées par le bénéficiaire et les modalités de mise en oeuvre des actions destinées à son insertion professionnelle.
Le Revenu Minimum d’Activité nécessite un contrôle des employeurs.

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